Conditions générales de vente — BizNC Premium

Version du 12 novembre 2026 — offre annuelle. Le paiement Premium via Stripe est en préparation. Ces conditions décrivent l'offre prévue ; elles ne constituent pas une confirmation d'activation du paiement en ligne. L'adresse postale complète du vendeur n'est pas publiée.

1. Vendeur et périmètre

BizNC Premium est fourni par Néonéa, entreprise individuelle exploitée par Vincent Lavergne, RIDET 1 666 726, établie au Mont-Dore, Nouvelle-Calédonie. Contact : [email protected]. Les présentes complètent les CGU. Les publications sponsorisées font l'objet de CGV distinctes.

2. Prix, engagement et paiement

BizNC Premium coûte 2 000 F CFP par mois, avec un engagement de douze mois, soit un montant total de 24 000 F CFP pour l'année. Il s'agit du prix final payé par le client, sans frais de paiement ajoutés. Le vendeur bénéficie de la franchise en base : la TGC n'est pas applicable et n'est pas facturée. Le prix accepté reste inchangé pendant les douze mois d'engagement.

Le règlement est prévu en douze échéances mensuelles de 2 000 F CFP par carte bancaire via Stripe. Le récapitulatif présenté avant souscription précise les fonctions incluses, le nombre d'accès, les quotas, la date d'activation, la date de fin et l'échéancier. Le client vérifie et peut corriger ses informations avant d'accepter les CGV et d'autoriser les paiements récurrents. Une demande d'information ou de devis n'engage aucun paiement.

La souscription payante nécessite l'accord du client sur le prix total, l'engagement annuel et les modalités de paiement. Une confirmation et les conditions acceptées sont fournies sur un support conservable ; une facture est remise pour les sommes facturées. Les éventuelles conditions particulières expressément convenues s'appliquent sous réserve des règles impératives.

3. Essai et activation

Lorsqu'un essai est proposé, sa durée et ses limites sont affichées dans le compte. Il ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. L'activation payante intervient à la date convenue après confirmation de la souscription et du premier paiement ; un retard d'activation imputable à BizNC ne réduit pas la durée payée.

4. Fonctions et intégrations

L'abonnement donne accès aux fonctions indiquées dans le récapitulatif accepté : recherche avancée, enregistrements et suivi, espaces personnels ou d'équipe, exports et intégrations API et MCP de consultation. Les membres d'une équipe utilisent leurs propres comptes ; les quotas partagés dépendent de l'abonnement du payeur. Les clés sont personnelles, révocables et limitées dans le temps.

L'abonnement porte sur les outils de veille et l'accès au catalogue disponible, sans garantie d'exhaustivité, de résultat commercial ou d'accès permanent à une source tierce. Il n'inclut pas le coût d'un assistant IA, d'un logiciel tiers ou d'un abonnement à une source externe. Les droits d'utilisation des données et les obligations de confidentialité sont précisés dans les CGU.

5. Durée, renouvellement et fin d'accès

L'abonnement est conclu pour douze mois à compter de la date d'activation convenue. Le paiement mensuel est un échelonnement du prix annuel, et non un abonnement résiliable chaque mois. Il n'y a pas de reconduction automatique : un nouvel engagement nécessite l'accord du client.

Le client peut demander la fermeture de son accès à [email protected]. Hors exercice d'un droit de rétractation, inexécution de BizNC ou autre motif de résiliation reconnu par le droit applicable, une fermeture anticipée volontaire ne dispense pas du règlement des échéances de l'engagement annuel et n'ouvre pas droit au remboursement des sommes déjà payées. La suppression d'un compte ou la révocation d'une autorisation de paiement ne vaut pas, à elle seule, résiliation du contrat.

À l'expiration, les espaces concernés restent accessibles en lecture seule pendant 60 jours, avec les exports autorisés. Les recherches actives, alertes, API et MCP nécessitent des droits actifs. Passé ce délai, l'accès est fermé et les espaces peuvent être supprimés à partir du 90e jour. Le client récupère ses données avant la fin de la période de lecture seule.

6. Disponibilité, assistance et suspension

BizNC met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service. L'assistance est joignable à [email protected], sans engagement de délai particulier sauf stipulation au devis. Une maintenance ou une panne peut interrompre l'accès ; un incident important connu est signalé aux clients concernés.

En cas d'indisponibilité durable imputable à BizNC ou d'arrêt du service, une prolongation équivalente ou le remboursement de la période payée non fournie est proposé, sans préjudice des recours légaux. Une suspension pour impayé intervient après information et demande de régularisation. Un abus ou un risque de sécurité peut justifier une suspension immédiate et proportionnée, avec information du client dès que possible.

7. Rétractation des consommateurs

Le client ayant la qualité de consommateur dispose de quinze jours après acceptation de l'offre pour exercer son droit de rétractation. BizNC n'oppose pas de renonciation déduite de la seule acceptation des CGV ou de la connexion au service.

Il peut écrire à [email protected] : « Je vous notifie ma rétractation de l'abonnement Premium [référence], souscrit le [date]. Nom : [nom]. Email du compte : [email]. Date : [date]. » Toute déclaration claire de rétractation est recevable. Les échéances futures sont annulées et les sommes versées sont remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard sous trente jours après l'exercice de ce droit.

8. Données et responsabilité

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Le client maîtrise les informations qu'il partage avec son équipe ou un outil tiers et vérifie ses droits sur ces informations. Les résultats automatisés restent indicatifs et doivent être confrontés aux sources originales.

Stripe intervient pour le paiement et la gestion des échéances. Les données nécessaires à ces opérations lui sont transmises ; le numéro complet de carte et le cryptogramme ne sont pas conservés par BizNC. Les informations de protection des données relatives à cette intégration seront présentées avant l'ouverture de la souscription.

Chaque partie répond de ses obligations dans les conditions du droit applicable. Aucune clause ne supprime les obligations essentielles de BizNC ni les droits impératifs du client.

9. Réclamations et conditions applicables

Contact et traitement des réclamations : Vincent Lavergne — Néonéa, [email protected], +687 94 43 63. Localisation : Le Mont-Dore, Nouvelle-Calédonie (France). Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen.

Conformité de la prestation et garanties légales : BizNC doit fournir les fonctionnalités et l'accès convenus pendant la période souscrite. En cas de défaut, contactez l'éditeur pour demander la remise en conformité et exercer les recours prévus par le droit applicable. La garantie légale calédonienne de conformité des biens meubles corporels (articles 67-1 et suivants de la délibération n° 14 du 6 octobre 2004) vise la vente de biens matériels ; l'abonnement proposé ici est une prestation numérique sans fourniture de bien matériel. Cette distinction ne supprime ni les obligations contractuelles de BizNC ni les droits impératifs du consommateur.

Les réclamations sont adressées à [email protected] avec la référence de souscription et l'email du compte. Une solution amiable est recherchée sans priver le client de ses recours. Le droit applicable est celui de la Nouvelle-Calédonie ; la compétence juridictionnelle est déterminée par les règles applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.

La version acceptée à la souscription s'applique à la période commandée. Une modification des conditions ou des prix n'a pas d'effet rétroactif sur cette période.

Dernière mise à jour : 12 novembre 2026