Comment obtenir une licence pour vendre de l'alcool ?
Les étapes en un coup d'œil
- 1.Identifier l'autorité compétente pour votre commune
- 2.Faire préciser la catégorie de licence correspondant à votre activité
- 3.Vérifier si une licence peut être créée ou seulement transférée
- 4.Contrôler les conditions tenant à l'exploitant
- 5.Vérifier ce que le local et son emplacement autorisent
- 6.Relever les horaires, restrictions et obligations d'affichage
- 7.Constituer le dossier et le déposer avant d'engager les travaux
- 8.Former l'équipe au refus de vente et tracer les incidents
Le parcours détaillé
1. Identifier l'autorité compétente pour votre commune
Contactez la mairie du lieu d'exploitation et faites-vous indiquer le service qui instruit les débits de boissons, ainsi que le rôle éventuel de la province et des autres services concernés.
Pourquoi - L'instruction et les restrictions applicables varient d'une commune à l'autre : votre interlocuteur détermine ce qui vous sera réellement demandé.
Avocat / conseil juridique
Conseil en gestion / accompagnement d'entreprise
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GenCo est un cabinet de conseil spécialisé dans l'optimisation de la performance des entreprises. Son approche va au-delà de la simple amélioration des chiffres pour transformer les données brutes en leviers de décision stratégique.
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AXEO est un cabinet comptable à taille humaine spécialisé dans l'accompagnement des TPE/PME, artisans, entrepreneurs, ainsi que des associations et fondations en Nouvelle-Calédonie.
- expertise comptable
- conseil fiscalité
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2. Faire préciser la catégorie de licence correspondant à votre activité
Décrivez précisément votre projet — vente à consommer sur place ou à emporter, restauration, type de boissons, horaires envisagés — et faites indiquer par le service compétent la catégorie qui s'y applique.
Pourquoi - La catégorie détermine ce que vous aurez le droit de vendre, à qui, et à quelles heures : elle conditionne tout votre modèle économique.
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3. Vérifier si une licence peut être créée ou seulement transférée
Demandez si de nouvelles licences peuvent être délivrées dans votre commune, ou si votre projet suppose de reprendre une licence existante, et à quelles conditions ce transfert est possible.
Pourquoi - Lorsque la création est fermée, la licence devient un actif à acquérir, avec un prix de marché qui change complètement le plan de financement.
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Expert-comptable / comptabilité
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Cabinet d'expertise comptable à Nouméa. L'Agent Comptable accompagne entreprises, artisans et particuliers en Nouvelle-Calédonie (compta, paie, fiscalité, conseil juridique).
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Espace Compta est une agence comptable agréée à Nouméa, spécialisée dans l'accompagnement PME/TPE. Elle gère la comptabilité, la fiscalité, le social et l'administration de votre entreprise.
- Comptabilité générale
- Gestion fiscale
- Gestion sociale et paie
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- EURL OCEA
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Logiciels métiers sur mesure à Nouméa : IA, automatisation, ERP. Pensés pour les entreprises calédoniennes / TGC, XPF et fiscalité NC intégrés.
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4. Contrôler les conditions tenant à l'exploitant
Faites préciser les conditions exigées de la personne qui exploitera — situation personnelle, éventuelle formation ou attestation requise, incompatibilités — et vérifiez que la personne désignée les remplit.
Pourquoi - Ces conditions portent souvent sur l'exploitant nommément : elles ne se transmettent pas avec le fonds ni avec la société.
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5. Vérifier ce que le local et son emplacement autorisent
Faites contrôler la destination du local, sa conformité comme établissement recevant du public, et l'existence éventuelle de périmètres protégés autour de certains équipements.
Pourquoi - Un emplacement situé dans une zone protégée peut rendre le projet impossible, quelle que soit la qualité du dossier.
Agence immobilière
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Depuis 2007 l’Agence SOLEIL met tout en œuvre pour valoriser les biens des propriétaires qui nous font confiance : photos professionnelles, vidéos, vues drone, visites virtuelles, modèles 3D, plans.
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NC Immobilier est une agence immobilière de Nouméa et du Grand-Nouméa (Paita, Dumbéa) offrant des services complets d'achat, vente et location de biens (maisons, appartements, terrains).
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Bienvenue sur notre site web. Vous y trouverez nos biens disponibles, mais aussi notre offre de services.
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Innov'Immo Gestion est une société basée à Nouméa spécialisée dans la gestion immobilière. Elle accompagne les particuliers et professionnels dans divers aspects de leurs projets immobiliers.
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Ellipse Consulting est une société multi-activité basée à Pouembout. Son établissement Ellipse Immo, RIDET 0794537.002 à Koné, est consacré à l’achat, la vente et la location immobilière en Province Nord.
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6. Relever les horaires, restrictions et obligations d'affichage
Notez les horaires de vente autorisés, les jours éventuellement restreints, les règles de vente aux mineurs, et les mentions à afficher dans l'établissement.
Pourquoi - Ces règles font l'objet de contrôles fréquents et leur méconnaissance expose directement l'exploitation.
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7. Constituer le dossier et le déposer avant d'engager les travaux
Réunissez les pièces demandées, déposez la demande dans les formes et délais prévus, et conservez le récépissé ainsi que la décision.
Pourquoi - Aménager un bar avant d'avoir la décision revient à financer un local qui ne pourra peut-être pas exercer l'activité prévue.
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8. Former l'équipe au refus de vente et tracer les incidents
Formez le personnel à la vérification de l'âge, au refus de servir une personne manifestement alcoolisée, et consignez les incidents survenus dans l'établissement.
Pourquoi - La responsabilité de l'exploitant est engagée par les actes de son personnel : la formation est une protection concrète, pas une formalité.
Organisme de formation
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- DRONES PACIFIQUE SERVICES
Centre de formation drone professionnel en Nouvelle-Calédonie depuis 2017. Formations certifiées pour devenir télépilote, alliant théorie, pratique terrain et e-learning.
- DRONES AERO CONCEPT
Centre de formation drone professionnel en Nouvelle-Calédonie depuis 2017. Drones Aero Concept forme des télépilotes certifiés pour les usages loisir et professionnels (photogrammétrie, thermique).
- ASIA PACIFIC GROUP
- REBOOST
Reboost est un cabinet de conseil et de formation basé à Nouméa, spécialisé dans l'accompagnement des entreprises pour améliorer leur performance et leur croissance.
- Conseil stratégique pour dirigeants de PME
- Formation professionnelle continue des salariés
- Assistance administrative et externalisation de fonctions
- CAP JOUVENCE
Gardiennage / surveillance humaine
- HORS BORD SERVICES
- HERMES PROTECTION
Hermes Protection est un prestataire de sécurité spécialisé dans la télésurveillance, la vidéosurveillance, la protection du travailleur isolé (PTI), l'assistance et les rondes de sécurité pour les entreprises en Nouvelle-Calédonie.
- télé-surveillance
- vidéo-surveillance
- protection du travailleur isolé (PTI)
- PROTECTION.NC
- SYRTIS MAJOR
- Audit de sécurité
- Conseil en gestion des risques (Risk mapping)
- Surveillance et gardiennage de sites
Bien choisir son prestataire
- Conseil juridique connaissant la réglementation calédonienne des débits de boissons, et pas seulement le droit métropolitain.
- Interlocuteur en mairie identifié, réponses obtenues par écrit avant l'engagement du bail.
- Vérification de la transférabilité d'une licence rachetée avant tout paiement.
- Bailleur acceptant une condition suspensive liée à l'obtention de la licence.
Erreurs fréquentes à éviter
- Raisonner par analogie avec la métropole ou avec une autre commune.
- Signer le bail avant d'avoir fait vérifier l'emplacement et la destination du local.
- Décrire son projet de façon incomplète et obtenir la mauvaise catégorie de licence.
- Payer une licence rachetée sans avoir vérifié sa transférabilité au local et à la personne.
- Ignorer que certaines conditions portent nommément sur l'exploitant.
- Ne pas anticiper le remplacement de l'exploitant désigné.
- Aménager le local avant d'avoir la décision écrite.
- Annoncer une date d'ouverture publique avant l'obtention de la licence.
- Vérifier les horaires et restrictions une seule fois, à l'ouverture.
- Compter sur le bon sens du personnel pour refuser une vente, sans formation.
Coûts et délais
- Si la création de licences est fermée dans votre commune, le poste dominant n'est pas la formalité mais le rachat d'une licence existante, à un prix de marché. Faites vérifier sa transférabilité avant d'inscrire ce montant au plan de financement.
- Le délai d'instruction conditionne tout le calendrier des travaux. Négociez une condition suspensive au bail plutôt que de payer des loyers pendant l'attente.
Questions fréquentes
La réglementation est-elle la même qu'en métropole ?
Non, et c'est le point le plus important de cette fiche. La réglementation des débits de boissons relève des autorités calédoniennes, et son application varie selon la commune et la province. Ne déduisez rien par analogie : faites établir par écrit ce qui s'applique à votre projet, dans votre commune.
Peut-on obtenir une nouvelle licence ?
Cela dépend de la commune : la création peut être ouverte ou fermée. Lorsqu'elle est fermée, la licence devient un actif à racheter, avec un prix de marché qui change complètement le plan de financement. Posez cette question avant tout le reste.
Une licence rachetée est-elle automatiquement transférable ?
Non. Faites vérifier avant tout paiement qu'elle peut être transférée à votre local et à votre personne : les conditions de transfert peuvent porter sur l'emplacement comme sur l'exploitant, et un refus après paiement laisse un actif inutilisable.
Quand faut-il poser la question avant de signer le bail ?
Avant, toujours. La destination du local et l'existence éventuelle d'un périmètre protégé autour de certains équipements peuvent rendre le projet impossible à cet emplacement. C'est ce qui arrête le plus de projets, une fois les loyers engagés. Négociez une condition suspensive.
Les conditions portent-elles sur l'entreprise ou sur la personne ?
Souvent sur l'exploitant nommément, ce qui signifie qu'elles ne se transmettent ni avec le fonds ni avec la société. Anticipez le remplacement de cette personne : si la condition est nominative, son départ peut suspendre l'exploitation.
Faut-il former le personnel ?
Oui, concrètement : vérification de l'âge, refus de servir une personne manifestement alcoolisée, conduite à tenir face à un client insistant. La responsabilité de l'exploitant est engagée par les actes de son personnel, et un salarié jamais formé ne refusera pas une vente de lui-même.